Mentions légales de Fraquane

Version en vigueur au 10 août 2026
Dernière mise à jour : 10 août 2026

Préambule — Identification et transparence

Les présentes Mentions légales identifient l’éditeur, le directeur de la publication et les principaux prestataires techniques de l’écosystème numérique Fraquane.

Elles s’appliquent notamment au portail ps.fr, à la boutique shop.ps.fr, à l’espace client account.ps.fr et aux domaines exploités par Fraquane qui donnent accès à ses univers, pages, collections ou services.

Elles sont établies conformément aux règles françaises applicables aux services de communication au public en ligne, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN.

Article 1 — Éditeur du site

Les sites et services concernés sont édités par :

Fraquane SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 500 €
Siège social : 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
RCS Toulouse : 794 817 296
SIREN : 794 817 296
SIRET : 794 817 296 00013
TVA intracommunautaire : FR34794817296
Adresse électronique : support@ps.fr
Téléphone :

Le téléphone doit correspondre à un numéro professionnel effectivement joignable et être renseigné dans l’éditeur de thème avant publication.

Article 2 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Orlando SEGOND-RAYNAUD, en qualité de représentant légal de Fraquane SAS.

Il assume la responsabilité éditoriale dans les limites prévues par la réglementation applicable, sans préjudice des règles propres aux contenus publiés par des tiers.

Article 3 — Contact de l’éditeur

Pour toute question générale, commerciale, technique ou juridique relative à l’écosystème Fraquane :

Fraquane SAS
171 Rue des Fontaines
31300 Toulouse, France
support@ps.fr

Les demandes relatives à une commande doivent préciser la référence concernée, sans transmettre de mot de passe ni de cryptogramme bancaire.

Article 4 — Hébergement de l’infrastructure Fraquane

L’infrastructure technique Fraquane, notamment les serveurs dédiés et les ressources nécessaires au fonctionnement général de son écosystème, est hébergée par :

Scaleway SAS (groupe Iliad)
SAS de droit français au capital de 214 410 €
SIREN : 433 115 904 — RCS Paris
Siège social : 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00
Site : https://www.scaleway.com

Scaleway intervient en qualité d’hébergeur de l’infrastructure Fraquane. Cette qualité est distincte de celle de l’éditeur, qui demeure Fraquane SAS, et des rôles techniques confiés à Shopify et Cloudflare décrits ci-dessous.

Article 5 — Plateforme Shopify

Les sites ps.fr, shop.ps.fr et account.ps.fr sont exploités au moyen de la plateforme Shopify pour la présentation des contenus et produits, la boutique en ligne, le parcours de commande et les fonctions de compte client.

Le prestataire contractuel indiqué est :

Shopify International Limited
Société privée à responsabilité limitée de droit irlandais
Numéro d’immatriculation : 560279
TVA : IE 3347697KH
Adresse : The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, Irlande
Site : https://www.shopify.com

Shopify fournit la plateforme applicative et commerciale. Shopify n’est pas présenté dans les présentes Mentions légales comme l’éditeur de Fraquane ni comme l’hébergeur principal de l’infrastructure Fraquane.

Article 6 — Domaines, sécurité et programmation Cloudflare

La gestion technique de l’ensemble des noms de domaine Fraquane, notamment la configuration DNS, le routage, la diffusion par réseau CDN, le proxy inverse, le cache, les certificats TLS/SSL, la protection WAF et les mesures de sécurité réseau, est assurée au moyen des services Cloudflare.

Les fonctions de programmation et d’exécution déployées sur la couche Cloudflare, notamment les règles, redirections, Workers et mécanismes de routage associés, sont également gérées par Fraquane au moyen de cette plateforme.

Cloudflare, Inc.
Société constituée dans l’État du Delaware, États-Unis
Siège principal : 101 Townsend Street, San Francisco, California 94107, États-Unis
Adresse électronique : support@cloudflare.com
Site : https://www.cloudflare.com

Cloudflare agit comme prestataire d’infrastructure réseau, de gestion des domaines, de certificats et de sécurité. Son intervention ne lui confère pas la qualité d’éditeur des contenus Fraquane ni celle d’hébergeur principal désigné à l’article 4.

Article 7 — Accès au site

Fraquane s’efforce d’assurer l’accessibilité de ses services, mais ne garantit pas un fonctionnement continu, exempt d’erreurs ou compatible avec tous les équipements.

L’accès peut être suspendu pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident, surcharge, intervention d’un prestataire ou cas de force majeure. Fraquane s’efforce de limiter les interruptions raisonnablement prévisibles.

Article 8 — Nature des informations publiées

Les contenus présentent l’écosystème, les produits, services, fonctionnalités, engagements et informations juridiques de Fraquane. Ils sont fournis à titre informatif, sauf lorsqu’ils constituent une offre contractuelle ou une information précontractuelle obligatoire.

Les caractéristiques, prix, disponibilités et conditions applicables à une commande sont ceux affichés dans le parcours de vente et précisés par les Conditions Générales de Vente.

Article 9 — Exactitude et mises à jour

Fraquane apporte un soin raisonnable à l’exactitude des informations publiées. Une erreur, omission, évolution technique ou modification d’un fournisseur peut néanmoins intervenir.

Une information manifestement erronée ne doit pas être exploitée de mauvaise foi. Toute anomalie peut être signalée à support@ps.fr afin de permettre sa vérification et sa correction.

Article 10 — Propriété intellectuelle de Fraquane

La structure, le design, les textes, logos, signes distinctifs, illustrations, photographies, vidéos, animations, sons, bases de données, éléments graphiques, codes et contenus originaux appartenant à Fraquane sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle, diffusion, commercialisation ou exploitation est interdite.

Article 11 — Marques et signes distinctifs

Les noms Fraquane, « Au-delà du jeu », les logos, emblèmes, univers visuels, noms de services et noms de domaine exploités par Fraquane peuvent constituer des marques, noms commerciaux, enseignes ou signes protégés.

Aucune licence n’est accordée du seul fait de la consultation. Toute utilisation susceptible de créer une confusion, suggérer un partenariat inexistant ou porter atteinte à la réputation de Fraquane est interdite.

Article 12 — Marques et contenus de tiers

Les marques, jeux, consoles, studios, clubs, fabricants, produits, images ou œuvres de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur présence peut servir à identifier un produit compatible, une catégorie, une actualité ou un univers commercial. Elle n’implique aucune affiliation, approbation, licence ou partenariat officiel, sauf indication expresse et vérifiable.

Article 13 — Produits authentiques et informations fournisseurs

Les informations relatives aux produits peuvent provenir de fabricants, distributeurs, fournisseurs ou partenaires. Fraquane les adapte et les contrôle dans la mesure raisonnablement possible.

Les garanties légales, obligations d’information et droits des consommateurs ne sont pas limités par le fait qu’un contenu initial provienne d’un tiers.

Article 14 — Licence de consultation

Fraquane accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable et non transférable permettant de consulter les pages et d’utiliser les fonctions pour ses besoins légitimes.

Cette licence n’autorise pas l’extraction automatisée, la revente de données, la copie massive du catalogue, la création d’un service concurrent ni le contournement des protections techniques.

Article 15 — Liens hypertextes entrants

La création d’un lien simple vers une page publique est en principe permise si elle ne porte pas atteinte aux droits de Fraquane, n’induit pas le public en erreur et n’intègre pas le contenu d’une manière laissant croire qu’il appartient à un tiers.

Fraquane peut demander le retrait d’un lien utilisé dans un contexte illicite, trompeur, parasitaire, diffamatoire ou préjudiciable.

Article 16 — Liens vers des sites tiers

Les pages peuvent contenir des liens vers des services, réseaux sociaux, fabricants, transporteurs, moyens de paiement ou partenaires tiers.

Fraquane ne contrôle pas en permanence leurs contenus ni leurs pratiques. L’Utilisateur doit consulter leurs conditions et politiques. La présence d’un lien ne vaut pas garantie générale ni approbation de l’ensemble du service tiers.

Article 17 — Contenus publiés par les Utilisateurs

Lorsqu’un espace autorise un avis, commentaire, message ou autre contenu, l’Utilisateur demeure responsable de ce qu’il publie et doit respecter la loi, les droits des tiers et les règles de la plateforme.

Fraquane peut modérer, masquer ou retirer un contenu manifestement illicite, frauduleux, injurieux, contrefaisant, trompeur, publicitaire non autorisé ou contenant des données personnelles exposées sans nécessité.

Article 18 — Signalement d’un contenu illicite

Un signalement peut être adressé à support@ps.fr. Afin de permettre un traitement sérieux, il doit identifier le contenu, son adresse exacte, les motifs juridiques, la date du constat, l’identité et les coordonnées du demandeur ainsi que les justificatifs utiles.

Les notifications abusives, incomplètes ou manifestement infondées peuvent ne pas permettre un retrait. Fraquane peut transmettre une demande aux autorités ou prestataires compétents lorsque la loi l’exige.

Article 19 — Cybersécurité

Il est interdit de perturber les services, introduire un code malveillant, contourner une authentification, tester une vulnérabilité sans autorisation, extraire des données, saturer les infrastructures ou usurper l’identité d’un tiers.

Une faille de sécurité découverte de bonne foi doit être signalée de manière confidentielle à support@ps.fr, sans exploitation, divulgation publique prématurée ni accès excessif aux données.

Article 20 — Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur protège ses identifiants, vérifie l’exactitude des informations communiquées et utilise les services conformément à la loi et aux documents contractuels.

Il est responsable des conséquences directes de ses actes illicites, de la compromission résultant de sa négligence ou de l’utilisation frauduleuse qu’il réalise lui-même, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 21 — Limitation de responsabilité

Fraquane ne répond que des dommages qui lui sont juridiquement imputables. Elle ne saurait être responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un tiers, d’une mauvaise utilisation, d’une incompatibilité non signalée, d’un réseau extérieur ou d’un événement irrésistible et imprévisible.

Aucune clause ne limite les garanties légales, la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, les dommages corporels ni les droits auxquels un consommateur ne peut renoncer.

Article 22 — Force majeure et événements extérieurs

Fraquane n’est pas responsable de l’inexécution causée par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Peuvent également affecter temporairement le service : panne générale, cyberattaque majeure, défaillance d’un opérateur, catastrophe, conflit, décision administrative ou rupture essentielle d’infrastructure.

Fraquane met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les effets et rétablir ses services.

Article 23 — Données personnelles

Fraquane traite des données personnelles pour gérer les comptes, commandes, paiements, livraisons, demandes, sécurité, obligations légales et, selon les choix, communications ou personnalisation.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées à support@ps.fr.

Article 24 — Cookies et traceurs

Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement pour le panier, la session, la sécurité, la langue ou les préférences essentielles.

Les traceurs non essentiels sont soumis au consentement lorsque requis. L’Utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix grâce au gestionnaire prévu à cet effet. Les détails figurent dans la Politique relative aux cookies.

Article 25 — Documents contractuels distincts

Les Mentions légales identifient les acteurs du site mais ne remplacent pas :

• les Conditions Générales de Vente ;
• les Conditions Générales d’Utilisation ;
• les Conditions Générales de Services lorsqu’elles sont applicables ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique relative aux cookies ;
• les politiques de livraison, retour et remboursement.

Chaque document conserve son objet propre et doit rester accessible séparément.

Article 26 — Médiation de la consommation

Les informations relatives au médiateur de la consommation effectivement désigné par Fraquane figurent dans les Conditions Générales de Vente et les supports prévus par la loi.

Aucun organisme ne doit être présenté comme médiateur sans convention valablement conclue avec Fraquane.

Article 27 — Droit applicable

Les Mentions légales sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas un consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Tout différend suit les règles de compétence prévues par la loi et les documents contractuels concernés.

Article 28 — Accessibilité internationale

L’écosystème est proposé en plusieurs langues et sur plusieurs domaines. Les contenus peuvent être adaptés à un pays, une langue, une devise ou une catégorie sans modifier l’identité de l’éditeur.

La version française des Mentions légales constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives. Une locale inconnue doit afficher la version anglaise et jamais revenir automatiquement au français.

Article 29 — Mise à jour des Mentions légales

Fraquane peut mettre à jour ces informations pour refléter une modification de son capital, siège, direction, coordonnées, hébergeur, infrastructure, droit applicable ou organisation numérique.

La date de mise à jour figure en tête de page. Les informations obligatoires doivent être corrigées sans délai raisonnable après leur changement officiel.

Article 30 — Coordonnées récapitulatives

Éditeur : Fraquane SAS
Capital : 500 €
RCS Toulouse / SIREN : 794 817 296
SIRET : 794 817 296 00013
TVA : FR34794817296
171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
support@ps.fr
Téléphone :

Directeur de publication : Orlando SEGOND-RAYNAUD

Hébergeur de l’infrastructure : Scaleway SAS (groupe Iliad)
Capital : 214 410 €
SIREN : 433 115 904 — RCS Paris
8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00
https://www.scaleway.com

Plateforme des sites ps.fr, shop.ps.fr et account.ps.fr : Shopify International Limited
Immatriculation : 560279 — TVA : IE 3347697KH
The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, Irlande
https://www.shopify.com

Gestion des domaines, DNS, CDN, TLS/SSL, sécurité et couche de programmation : Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, California 94107, États-Unis
support@cloudflare.com
https://www.cloudflare.com

Annexe — Vérification obligatoire avant publication

Avant toute publication, Fraquane doit vérifier :

• que le téléphone professionnel de Fraquane est exact, actif et renseigné ;
• que les coordonnées, le capital et le rôle d’hébergeur de Scaleway correspondent au contrat et aux informations officielles en vigueur ;
• que Shopify International Limited est bien l’entité contractuelle applicable aux sites ps.fr, shop.ps.fr et account.ps.fr ;
• que Cloudflare assure toujours la gestion technique des domaines, des DNS, des certificats TLS/SSL, de la sécurité réseau et de la couche de programmation concernée ;
• que le directeur de publication correspond au représentant légal actuel ;
• que le capital, le siège, le RCS, le SIREN, le SIRET et le numéro de TVA sont à jour ;
• que les liens vers chaque politique juridique fonctionnent dans les 20 langues ;
• que les informations sont accessibles depuis le pied de page sur ordinateur, tablette et mobile ;
• que les modifications d’applications, de domaines, de contrats ou d’infrastructure n’ont pas rendu une mention inexacte.

Les champs obligatoires non vérifiés ne doivent jamais être remplacés par des informations inventées.